Notoriété acquisitive – Prescription acquisitive
La Ville de Sainte-Marie informe la population qu’un avis de publication relatif à un acte de notoriété acquisitive a été transmis par étude notariale.
Cet avis concerne la création d’un titre de propriété suite à un acte de notoriété acquisitive reçu le 30 mars 2026 par Maître Eric MIDONET.
📍 Cet acte porte sur un bien immobilier dont les éléments d’identification et les informations relatives au bénéficiaire sont précisés conformément à la réglementation en vigueur.
👉 Le bénéficiaire revendique la propriété de cet immeuble au titre de la prescription acquisitive, conformément à l’article 2272 du Code civil.
📅 Durée de publication :
Le présent avis est publié sur le site internet de la Ville pour une durée de trois mois.
